Le diagnostic immobilier électrique ou état de l'installation intérieure d'électricité informe les acquéreurs et les locataires sur la sécurité électrique de leur futur logement.

9 français sur 10 déclarent avoir confiance en leur installation électrique alors qu'elle s'avère obsolète voire dangereuse et que 2/3 des installations de plus de 15 ans présentent des points d'insécurité electrique. Le diagnostic électrique est donc une réelle nécessité et permet de détecter les anomalies et défauts de l'installation afin de protéger les occupants de tout danger.

Quels sont les logements concernés ?

  • En cas de vente : Depuis janvier 2009, le diagnostic immobilier électrique est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l'installation électrique a plus de 15 ans.
  • En cas de location : L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire pour tous les logements, nus ou meublés, situés dans des collectifs dont le permis de construire a été délivré avant 1975 et dont les baux ont été signés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2017. Pour les autres logements disposant d'une installation électrique de plus de 15 ans, le diagnostic électrique devra être annexé au bail de location à compter du 1er janvier 2018.

Le diagnostic porte à la fois sur les parties privatives des locaux d'habitation et sur leurs dépendances (garage, terrasse, psicine, etc). Les parties communes des immeubles ne sont pas concernées.

Il convient de rappeler aux propriétaires pour qui le diagnostic n'est pas obligatoire qu'ils ont la responsabilité de fournir à leur locataire un logement décent et comportant une installation électrique conforme aux normes de sécurité. En cas d'accident, leur responsabilité serait engagée si l'installation ne répondait pas aux normes de mise en sécurité.

Qu'est ce que le diagnostic électrique ?

Un diagnostic électrique conforme répond aux 6 exigences techniques minimales de sécurité suivantes:

  1. Présence d'un appareil général de commande et de protection qui doit permettre de couper facilement l'alimentation électrique du logement en cas de danger.
  2. Présence d'un dispositif différentiel de sensibilité qui détecte les fuites de courant qui s'écoulent dans la terre et coupe l'alimentation des circuits concernés afin d'éviter tout risque d'électrocution.
  3. Présence de dispositifs de protection contre les surintensités adaptés à la section des conducteurs : ce sont les disjoncteurs et fusibles qui protègent des échauffements des surchages et des courts circuits.
  4. Liaison équipotentielle des locaux contenant une douche ou une baignoire et respect des règles liées aux zônes de sécurité : la présence d'eau est un facteur de risque aggravant d'électrocution, il convient donc de sécuriser toute propagation dangereuse de tension.
  5. Absence de matériel électrique vétuste et inadapté permettant un contact direct avec des éléments sous tension
  6. Tous les conducteurs doivent être protégés : les fils doivent être sous plinthes, moulures ou autre matière isolante.

A qui s'adresser ?

  • Si vous êtes sûr de votre installation ou si vous souhaitez vendre votre logement sans réaliser les travaux, il convient de contacter un diagnostiqueur immobilier certifié et agréé. Vous pouvez consulter cette liste officielle. Cette profession est règlementée mais les tarifs sont libres, il peut donc être intéressant de demander plusieurs devis. Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, les électriciens ne sont pas autorisés à délivrer ce type de diagnostic.
  • Si vous avez des doutes sur votre installation et afin d'éviter les frais d'une contre visite si vous souhaitez louer votre bien ou le vendre au meilleur prix, vous pouvez consulter votre électricien. FLORIAN ELEC, votre électricien à St Père, vous établira un rapport d'évaluation de votre installation électrique et vous remettra un devis pour remettre votre logement en mise en sécurité électrique. A la fin des travaux, vous pourrez soit faire appel à un diagnostiqueur certifié soit demander à FLORIAN ELEC une attestation de mise en sécurité électrique visée par le consuel qui a la même valeur que le diagnostic électrique.

Le diagnostic électrique a une durée de validité de 3 ans en cas de vente et de 6 ans en cas de location.

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